Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (version du 6 avril 2024)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGVU") définissent les modalités et conditions sous lesquelles Murmure Solutions (ci-après "nous", "notre", ou toute autre expression similaire) propose ses services de conseil en aménagement et design d'intérieur via son site web www.murmure-solutions.fr . L'objectif est de préciser les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par notre entreprise aux utilisateurs de notre site web (ci-après "le client" ou "vous").

2. Services Proposés

Murmure Solutions offre des services de conception d'espaces intérieurs, incluant la création de concepts d'aménagement, la livraison de guides 3D, des consultations, et autres services détaillés sur notre site www.murmure-solutions.fr .

3. Processus de Commande

La commande s'effectue sur notre site www.murmure-solutions.fr, suivie du paiement sécurisé via Stripe ou PayPal. La commande ne devient effective qu'après paiement et réception du formulaire complété par le client, contenant tous les éléments nécessaires au démarrage du service.

4. Prix et Paiement

Les prix des services proposés sur www.murmure-solutions.fr s'entendent par défaut hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Le paiement est exigé en totalité au moment de la commande, réalisé de manière sécurisée via Stripe ou PayPal. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs, mais les services commandés sont facturés aux conditions en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5. Délais

Nous nous engageons à fournir les services commandés dans les délais spécifiés sur notre site www.murmure-solutions.fr . Nous comprenons l'importance de ces délais pour nos clients et mettons tout en œuvre pour les respecter.

Dans le cas exceptionnel où un retard survenait et était imputable à notre entreprise, le client se verrait offrir une compensation sous forme de réduction sur sa prochaine commande. Cette réduction serait de 20% du montant total de la commande initiale retardée, applicable lors de la prochaine transaction. Nous nous engageons à communiquer de manière transparente avec le client concernant toute modification du délai prévu.

Il est important de noter que cette compensation s'applique uniquement aux retards ne résultant pas de circonstances indépendantes de notre volonté (cas de force majeure, retards dus à des informations ou documents manquants ou erronés fournis par le client, etc.).

6. Droits de Propriété Intellectuelle

Lorsque nous livrons des créations dans le cadre de nos services, telles que des plans d'aménagement, des guides 3D, et tout autre matériel de conception, ces livrables deviennent la propriété du client pour l'usage auquel ils sont destinés, c'est-à-dire la mise en œuvre du projet d'aménagement intérieur spécifié lors de la commande. Le client est donc libre d'utiliser ces créations pour réaliser son projet.

Toutefois, il est important de noter que, bien que la propriété physique des livrables soit transférée au client, Murmure Solutions conserve les droits d'auteur associés à ces créations originales. Cela signifie que toute reproduction, distribution, ou modification des créations livrées, au-delà de l'usage personnel ou spécifiquement convenu, nécessite notre consentement écrit préalable.

De plus, Murmure Solutions se réserve le droit d'utiliser des images ou des extraits des projets réalisés à des fins de promotion ou de portfolio. Ces utilisations respecteront toujours la confidentialité et l'anonymat du client, sauf accord contraire.

7. Annulation et Remboursement

Nous comprenons que les projets et les besoins peuvent évoluer. Cependant, en raison de la nature personnalisée de nos services de conseil en aménagement et design d'intérieur, une fois qu'une commande a été payée et que le processus de création a débuté, nous ne pouvons pas offrir d'annulation ou de remboursement pour les services achetés. Cela est dû au temps et aux ressources engagés dès les premières étapes de chaque projet.

Néanmoins, dans le souci de maintenir la satisfaction et la flexibilité pour nos clients, Murmure Solutions offre la possibilité de convertir le montant des services non utilisés en avoirs pour de futurs services. Ces avoirs peuvent être utilisés pour toute commande ultérieure sur notre site www.murmure-solutions.fr et restent valides pour une période de 12 mois à compter de leur émission.

Pour bénéficier de cette conversion en avoir, le client est invité à nous contacter via le formulaire disponible sur notre site. Une fois la demande validée, un code d'avoir correspondant au montant du service initialement acheté sera généré et pourra être appliqué lors de la prochaine commande.

Cette approche vise à offrir une solution équitable pour nos clients, leur permettant de réajuster leurs projets sans perdre la valeur des services initialement achetés, tout en reconnaissant notre engagement envers la qualité et la personnalisation de ses services.

8. Responsabilité et Assurance

Murmure Solutions est pleinement engagée à offrir des services de conseil en design d'intérieur de haute qualité. Pour renforcer cette promesse, nous sommes couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas d'incident directement lié à nos services, nous nous engageons à trouver rapidement une solution satisfaisante, en mobilisant si nécessaire notre couverture d'assurance.

9. Protection des Données Personnelles

Murmure Solutions accorde une importance particulière à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture de nos services de design d'intérieur et ne sont pas partagées avec des tiers non autorisés.

Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition, de portabilité et de suppression de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, il suffit de nous contacter à l'adresse e-mail suivante : nelly@murmure-solutions.fr , ou par courrier postal à l'adresse de notre établissement (EI Nelly Jarousseau - 82 rue du Bastion - 85100 Les Sables d’Olonne). Nous nous engageons à répondre aux demandes des clients dans les meilleurs délais et au plus tard dans un mois à compter de la réception de la demande.

10. Clause de Force Majeure

Murmure Solutions ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGVU qui serait causé par un événement de force majeure. Un événement de force majeure inclut toute situation indépendante de la volonté des parties tel que, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les pannes informatiques, les interruptions de services de télécommunication, les restrictions gouvernementales, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Murmure Solutions et qui ne pourrait pas être raisonnablement prévu.

En cas d'occurrence d'un événement de force majeure, l'obligation de la partie affectée est suspendue. Nous nous engageons à informer les clients de la survenance ainsi que de la fin de tels événements et à faire nos meilleurs efforts pour minimiser les impacts et reprendre l'exécution de nos obligations dans les meilleurs délais..

11. Modification des Services

Les caractéristiques des services proposés peuvent être modifiées sans préavis, dans le respect de la qualité et la pertinence.

12. Droit Applicable et Langue

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de divergence, la version française prévaut.

13. Clause de Non-responsabilité

Les conseils et plans fournis par Murmure Solutions sont élaborés sur la base des informations et des métrés fournis par le client, ainsi que dans le respect des souhaits et des objectifs exprimés par ce dernier. Il appartient au client de s'assurer de la précision de ces informations et de la faisabilité technique des plans proposés avant leur mise en œuvre. Le client est responsable de la vérification technique, notamment en consultant des professionnels qualifiés (ingénieurs, artisans,…) pour confirmer que les travaux envisagés sont réalisables et ne rencontrent pas d'obstacles inattendus . Murmure Solutions ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-conformité, de non-réalisation ou de modifications des projets dues à des éléments non communiqués, erronés ou découverts postérieurement à la livraison de ses services.

14. Utilisation des Contenus

Murmure Solutions se réserve le droit d'utiliser de manière anonyme les contenus produits dans le cadre des services fournis (par exemple, plans, photos de projets, etc.) à des fins de promotion ou de portfolio sur son site web et dans ses supports de communication. Aucune information personnelle ou permettant d'identifier le client ne sera divulguée sans l'accord explicite de celui-ci. Pour toute publication qui pourrait inclure des informations personnelles ou permettre l'identification du client, Murmure Solutions s'engage à obtenir au préalable le consentement écrit du client.

15. Accessibilité

Murmure Solutions s'engage à rendre son site web aussi accessible que possible à tous les utilisateurs, y compris aux personnes en situation de handicap. Cette volonté d'accessibilité se traduit par une démarche continue d'amélioration, dans le respect des standards d'accessibilité en vigueur et dans la mesure des fonctionnalités permises par notre plateforme d'hébergement et de gestion de contenu, Squarespace. Nous sommes conscients que certaines limitations peuvent exister du fait de cette dépendance technologique. Murmure Solutions s'efforce néanmoins d'adopter les meilleures pratiques pour réduire autant que possible ces obstacles et faciliter l'accès à l'information et aux services proposés par le site. Pour toute suggestion d'amélioration ou en cas de difficulté d'accès à certaines parties du site, les utilisateurs sont invités à nous contacter directement.

16. Procédure de Réclamation

Murmure Solutions accorde une grande importance à la satisfaction de ses clients et s'engage à traiter toutes les réclamations avec la plus grande attention. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'êtes pas satisfait de nos services, nous vous invitons à nous faire part de vos préoccupations via le formulaire de contact disponible sur notre site www.murmure-solutions.fr . Veuillez rédiger votre réclamation en fournissant tous les détails nécessaires pour nous permettre de comprendre et d'évaluer la situation. Nous nous efforcerons de répondre rapidement à votre réclamation, dans un délai de 2 jours ouvrés maximum, afin de trouver une solution satisfaisante.

17. Résolution des Litiges

Les litiges seront tentés d'être résolus à l'amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Nanterre.

18. Modifications des CGVU

Murmure Solutions se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment. La version la plus récente est accessible sur le site.